Actualités juridiques
Publié le 29/01/2015 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Nouvelle contribution patronale au financement des organisations syndicales
Autre nouveauté de la loi du 5 mars 2014 (n°2014/288), la création d’un fonds paritaire chargé de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
