Depuis un arrêté du 21 décembre 2009, les règles régissant la conduite accompagnée ont été modifiées.
L’article R211-5-2 du Code de la route prévoit que "les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie".
La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d'un diplôme de l'éducation nationale.
De plus, l'élève doit avoir participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique devra ensuite avoir lieu au cours de cette période de conduite encadrée.
Cette nouvelle disposition légale pourra avoir un intérêt en entreprise dans le cadre du nouveau CAP déménageur à partir de la rentrée 2010.
Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?
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