Il vient d'être fixé à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007).
La chute de ce taux entraîne une forte diminution du montant minimum des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal soit au minimum 1,95 %.
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Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?
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