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Chute du taux d'intérêt légal

Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas.

 

Il vient d'être fixé à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007).

 

La chute de ce taux entraîne une forte diminution du montant minimum des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal soit au minimum 1,95 %.

 

Lire la fiche pratique sur les pénalités de retard

 

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