Des mesures dissuasives pour empêcher l’embauche d’étrangers sans titre de travail

Un décret et un arrêté du 30 novembre 2011 précisent les modalités de la «protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre» et les sanctions encourues par l’employeur en cas de travail illégal.

 

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a fixé de nouvelles sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail. En parallèle, elle vise à renforcer les droits de ces salariés employés illégalement.

 

Grâce à la parution de ces décrets, les mesures ont pris à compter du 2 décembre 2011.

 

Remboursement d’aides et fermeture d’établissement

 

Pour dissuader les entreprises de recourir à des étrangers sans titre de travail, de nouvelles sanctions sont prévues :

 

Privation ou remboursement des aides publiques

Le périmètre des aides publiques pouvant être refusées ou remboursées en cas de travail illégal est élargi. Sont concernés les dispositifs suivants :

– contrat d’apprentissage ;

– contrat unique d’insertion ;

– contrat de professionnalisation ;

– prime à la création d’emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– aides des collectivités territoriales (et de leurs groupements) aux entreprises ;

– aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.

 

Lorsque l’autorité gestionnaire d’une aide est saisie d’une demande, elle doit vérifier auprès du préfet si le demandeur a été verbalisé pour l’une des infractions constitutives du travail illégal, dans les 12 mois précédant sa demande. Au terme d’une procédure détaillée par le décret, l’autorité gestionnaire peut refuser d’attribuer à l’entreprise l’aide sollicitée pour une période maximale de cinq ans.

L’autorité gestionnaire peut également demander le remboursement de tout ou partie des aides versées pendant les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction.

 

Fermeture de l’établissement

Le préfet du département dans lequel est situé l’établissement, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de fermer provisoirement un établissement en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions encourues. Pour déterminer la durée de fermeture (d’au plus trois mois), le préfet tient compte de la gravité de l’infraction commise (caractère répétitif ou non de l’infraction, cumul d’infractions relevées, nombre de salariés concernés, etc.). La fermeture peut s’accompagner de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant.

 

Des mesures spécifiques s’appliquent lorsque l’activité de l’employeur mis en cause s’exerce dans un établissement ne relevant pas de son entreprise.

 

Exclusion des marchés publics

Le préfet peut encore décider d’exclure l’employeur des contrats administratifs. Pour déterminer la durée de cette exclusion (au plus six mois), il est tenu compte de la gravité de l’infraction commise. Lorsqu’est prononcée une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal. celui-ci ne peut donc soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une nouvelle entreprise dont il assure la direction en droit ou en fait, précise encore le décret.

 

Droits du salarié étranger sans titre de travail

 

Parallèlement au renforcement des sanctions pour l’employeur, les droits des étrangers sans titre de travail employés illégalement sont améliorés :

 

Paiement des arriérés de salaires

Le salarié a droit au paiement du salaire et de ses accessoires, calculés sur la base d’une relation de travail présumée de trois mois et, en cas de rupture de relation du travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire (sauf cas particuliers). En outre, l’employeur doit, le cas échéant, assurer la prise en charge des frais d’envoi des rémunérations à l’étranger.

 

Dans les 30 jours suivant la constatation de l’infraction de travail illégal, l’employeur doit verser les créances salariales et indemnitaires au salarié concerné. Si celui-ci est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n’est déjà plus sur le territoire national, l’employeur doit s’acquitter des sommes dues auprès de l’ Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), qui les reversera à l’intéressé. À ce titre, l’Ofii est informé de toute infraction à l’emploi d’étranger sans titre. À défaut de règlement par l’employeur au terme du délai de 30 jours, le directeur général de l’organisme doit émettre à son encontre un titre exécutoire. Le directeur général peut également décider de mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre. Les modalités de consignation, de recouvrement et de reversement des sommes dues à l’étranger sont détaillées.

 

Information du salarié étranger sur ses droits

Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate qu’un travailleur étranger est occupé sans titre de travail, il doit lui remettre un document l’informant de ses droits. Ce document comporte les informations suivantes :

– le droit aux salaires et indemnités forfaitaires de rupture ;

– l’obligation de l’employeur de lui remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte ;

– la possibilité, lorsqu’il est placé en rétention administrative, assigné à résidence ou lorsqu’il est à l’étranger, d’obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l’OFII ;

– la possibilité de saisir la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l’OFII, notamment par l’intermédiaire d’une organisation syndicale représentative ;

– la possibilité de saisir la juridiction prud’homale afin de réclamer des dommages et intérêts s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé ;

– la possibilité de porter plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits pénalement répréhensibles (traite d’êtres humains, proxénétisme) et de pouvoir bénéficier à ce titre d’une carte de séjour temporaire durant la procédure ;

– l’indication de l’indemnité forfaitaire qui lui est due (ou de celle prévue en cas de travail dissimulé).

 

Le document est traduit en anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe.

 

Décret n°2011-1693 et arrêté du 30 novembre 2011, JO 1er décembre