Fichiers informatiques "personnels" d'un salarié : quel accès pour l'employeur ?

La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. Ce qui permet à l’employeur d’y accéder en l’absence de l’intéressé.

Par principe, les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc les ouvrir librement. Si le salarié a identifié les dossiers comme étant « personnels », celui-ci devra être présent lors de l’ouverture ou avoir été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier

Distinction entre un fichier professionnel et un fichier personnel

Un arrêt, rendu le 10 mai par la chambre sociale de la Cour de cassation, fournit une illustration de ce qui ne peut être considéré comme personnel, à savoir un fichier portant l’intitulé générique de « Mes documents ».

Rappel des faits

L’affaire concerne un salarié stockant sur le disque dur de son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique ainsi que des vidéos de salariés prises contre leur volonté, le tout dans un dossier intitulé «  Mes documents ». Découvrant le contenu du fichier lors d’un contrôle réalisé à l’insu de l’intéressé, l’employeur l’a licencié pour faute grave en invoquant une utilisation détournée de l’ordinateur professionnel.

Le contentieux

Le salarié a contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement. En effet, le salarié a fait valoir qu’il avait été victime d’une atteinte à sa vie privée, puisque le fichier dont le titre révélait son caractère personnel aurait dû être ouvert en sa présence. Selon lui, l’employeur ne pouvait donc se prévaloir de son contenu à son encontre.

Réponse de la Cour de cassation

Selon la Cour de cassation « Mes documents » ne signifie pas personnel

 

En pratique pour les entreprises :

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
Dans ce cas uniquement, vous êtes en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé qui n'a pas à être préalablement averti.

Par contre, si sont inscrits les termes « Personnel », « Privé », « Mes documents personnels », vous ne pouvez ouvrir les fichiers qu’en présence du salarié concerné.