Décision prud'homale sur les contributions chômage

Depuis le 1^er janvier 2011, date du transfert de compétences entre Pôle emploi et les Urssaf, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage et leurs cotisations AGS auprès des Urssaf.

Une exception à cette règle : les contributions et cotisations nées antérieurement à ce transfert de compétences restent recouvrées par Pôle emploi. Il en est ainsi des contributions d'assurance chômage et des contributions AGS calculées sur les indemnités et rappels de salaires versés au salarié en exécution d'une décision prud'homale, lorsqu'elles portent sur une période d'emploi antérieure au transfert de compétence susvisé. Elles doivent en principe être recouvrées par les directions régionales de Pôle emploi.

Mais de nombreux employeurs se sont acquittés auprès des Urssaf des contributions et cotisations AGS dont ils étaient redevables.

Par circulaire du 23 mai 2012, l'ACOSS demande aux Urssaf de rembourser les employeurs et de les inviter, par courrier, à opérer un nouveau versement auprès de la Direction Régionale de Pôle emploi compétente.

Concomitamment, les Urssaf sont chargées de communiquer aux Directions Régionales de Pôle Emploi, toutes informations facilitant la mise en recouvrement de ces sommes : montant total à encaisser, assiette et risque(s) sur le(s) quel(s) s'applique la décision prud'homale.


Lire la Lettre-Acoss du 23 mai 2012