Clause dédit-formation

La clause de dédit-formation est due par le salarié lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative du salarié.

Les clauses de dédit-formation sont celles par lesquelles un employeur qui assure une formation à un salarié, lui fait prendre l'engagement de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés.

Une clause dédit-formation est par définition insérée dans le contrat de travail qui stipule le maintien du salarié au service de l'entreprise pendant une certaine durée à l'issue de formations financées par l'employeur, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsque le salarié démissionne.

La cour de cassation dans son arrêt du 10 mai dernier précise que cet engagement par la " clause dédit- formation" n'a plus d'effet lorsque le rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'emloyeur.

Remarque : La clause de dédit-formation n'est pas applicable lorsque le salarié est notamment licencié pour faute grave, faute lourde.
En savoir plus : fiche pratique : Clause dédit-formation