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Cotisations patronales et salariales les changements pour 2012

Les dernières modifications et changements de taux de cotisations salariales et patronales suite aux réformes du gouvernement Ayrault.

Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée au 1er novembre 2012 :

Un décret du 2 juillet 2012 étend le dispositif de départ anticipé à la retraite aprés une longue carrière aux assurés ayant débuté leur activité avant leur 20 ème anniversaire.

Cette mesure est financée par une augmentation progressive de la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, part salariale et part patronale.

Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée ne sont pas modifiés.

Le taux de la cotisation plafonnée augmente à partir du 1er novembre 2012 : le taux de la cotisation salariale passe à 6,75% à cette date, et le taux de la cotisation patronale à 8,40%.


Suppression de la réduction des cotisations salariales au 1er septembre 2012 :

Le projet de loi de finances rectificatives adopté le 31 juillet par le Parlement supprime la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise..
 

Suppression de la réduction des cotisations patronales au 1er septembre 2012

Le projet de loi de finances rectificatives met fin à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentairessauf pour les entreprises moins de 20 salariés.



Suppression de l'éxonération d'împot sur le revenu au 1er août 2012


L'éxonération d'impôt sur le revenu est supprimée tant pour les heures supplémentaires que pour les complémentaires, quelle que soit la taille de l'entreprise.




Augmentation du forfait social au 1er août 2012 :

Le taux du forfait social passe à 20%
pour les sommes versées à partir du 1er août. Il reste toutefois fixé à 8% pour les cotisations patronales de prévoyance.

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