Accueil » Actualités » 1er janvier 2013 : modification de la réduction Fillon
PDFImprimerEnvoyer

1er janvier 2013 : modification de la réduction Fillon

La loi de finances rectificative 2012 a modifié le seuil d'effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon "majorée"

Dorénavant, pour bénéficier de la réduction Fillon "majorée", les employeurs de moins de 20 salariés au lieu des employeurs de 19 salariés au plus sont visés.

La réduction Fillon ayant été annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel de l'année 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Cette modification terminologique permet de coordonner la dernière évolution du seuil applicable à la déduction forfaitaire patronale à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et non plus les entreprises employant au plus 19 salariés.

Pour en savoir plus circulaire du 18 août 2012.
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière
  • Bannière

Espace documentation

31/08/2015
Juridique & Fiscal :

L'intérêt au taux légal

31/08/2015
Social :

Salaires conventionnels minimum en déménagement

31/08/2015
Social :

Procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

31/08/2015
Social :

Procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

31/08/2015
Social :

Rupture conventionnelle du contrat de travail

31/08/2015
Réglementation générale :

Interdictions de circulation pour 2015