Actualités juridiques
Publié le 14/11/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Validité des clauses de non-concurrence
L’obligation de non-concurrence interdit à l’une des parties au contrat d’exercer une ou plusieurs activités prévues au contrat, qu’il s’agissent des contrats commerciaux ou du contrat de travail.
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