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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 09/02/2012
Social : Jurisprudence

Un CDD sans motif précis de recours est un CDI

Conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques notamment quant à son motif de recours.
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Mise à jour 08/02/2012
Social : Fiche pratique

Allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dit allègements Fillon

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises et le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise et du montant du salaire versé.
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Mise à jour 08/02/2012
Economie : Fiche pratique

Indices de revalorisation en déménagement

Les contrats de déménagement et de garde-meubles prévoient en général dans leurs conditions particulières des clauses permettant la revalorisation des tarifs ou des loyers en tenant compte de l'évolution des principaux indices Insee.
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Mise à jour 08/02/2012
Social : Fiche pratique

Aides à l'embauche

Le gouvernement français prend régulièrement des mesures temporaires pour favoriser l'embauche soit de certains publics soit dans certaines entreprises. Ces aides peuvent prendre la forme d'allègements de charges, de primes, de contrats spéciaux dits "contrats aidés", etc.
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Mise à jour 02/02/2012
Social : Fiche pratique

Charges sociales sur salaires 2012

Les salaires sont soumis à des cotisations obligatoires dont l'assiette et le plafond diffèrent en fonction des tranches de rémunération.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement individuel pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement collectif pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Accueillir un stagiaire : les principales règles à respecter

L'employeur qui recourt à des stages étudiants en entreprise est tenu de respecter un certain nombre de mesures qui ont été récemment modifiées par la loi "Cherpion": convention de stage, gratification, durée du stage, succession de stagiaires sur le même poste ...
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Mise à jour 31/01/2012
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement diffère selon que le déménagement est national, intracommunautaire, à l'export dans un pays tiers ou à l'import en provenance d'un pays tiers et selon que le client est assujetti ou non.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Accord déménagement de prévention et de réduction de la pénibilité

Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement a été signé le 3 novembre 2010 par la Chambre Syndicale et vise à poursuivre la revalorisation de la profession par la prise en compte d’une certaine forme de pénibilité que peut revêtir l’activité de déménagement, plus particulièrement pour les personnels concernés par la manutention et le port de charges.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

La médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié, elle peut aussi honorer « la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
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Mise à jour 31/01/2012
Formation : Fiche pratique

Formation obligatoire à la sécurité

L'accord du 3 novembre 2010 pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement a institué une formation à la sécurité de 7 heures pour tout salarié embauché en tant que déménageur en CDI ou CDD de plus de 190 jours et non titulaire d'un titre, diplôme ou formation adaptée (CAP Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger notamment). Cette formation obligatoire entre en vigueur au 1er février 2012.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement collectif pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
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Mise à jour 30/01/2012
Formation : Fiche pratique

Tutorat

L’accord du 1er février 2011 sur la formation professionnelle, dans son article 11, vise à encourager le développement de la fonction tutorale comme vecteur privilégié de transmission des compétences en la rendant obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation et du contrat d’apprentissage.
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Mise à jour 30/01/2012
Formation : Fiche pratique

Droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF est un droit à la formation acquis individuellement à hauteur de 20 heures par an. La mise en oeuvre est à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de la formation.
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Mise à jour 25/01/2012
Réglementation générale : Fiche pratique

Prime de déménagement des Allocations Familiales 1er janvier 2012

Parmi les allocations destinées aux familles, il existe une prime de déménagement à partir du 3ème enfant.
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Mise à jour 12/01/2012
Social : Fiche pratique

Taux de cotisation des accidents du travail 2012

Les taux de cotisations au titre des accidents du travail sont fixés annuellement en fonction du type de tarification (collective, mixte ou individuelle). Un arrêté du 30 décembre 2011 publié au J.O du  fixe les nouveaux taux de cotisation des accidents du travail pour l'année 2012.
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Mise à jour 11/01/2012
Réglementation générale : Fiche pratique

Questions / Réponses sur le paquet routier

Le paquet routier européen est constitué notamment par le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 concernant l’exercice de la profession de transporteur par route. Ce règlement est entré en application le 4 décembre 2011.
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Mise à jour 03/01/2012
Social : Fiche pratique

Barèmes 2012 des saisies sur salaire

La saisie sur salaire permet au créancier d'un salarié de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge.
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Mise à jour 03/01/2012
Réglementation générale : Fiche pratique

Interdiction de circulation des véhicules poids lourds en 2012

En France, une interdiction générale de circuler s'applique toute l'année sur l'ensemble du réseau routier.
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Mise à jour 03/01/2012
Social : Fiche pratique

Plafond des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale

Les plafonds des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale sont fixés tous les ans et sont déclinés par trimestre, par mois, par quinzaine, par semaine, par jour et par heure.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

Salaires conventionnels minimum en déménagement

La convention collective fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient et de leur ancienneté. Le dernier accord salarial dans le secteur du déménagement a été signé le 2 février 2011 et a fixé une revalorisation moyenne des salaires minimums de 1,9 % en deux étapes.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

SMIC - MG - SMPG au 1er janvier 2012

Le montant du SMIC est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. Les minimaux conventionnels sont en cours de négociation. Avant le terme de ces négociations, il convient de substituer le SMIC aux taux horaires des ouvriers 120D, 120 DC1, 128 D et 138 D et des employés 105 à 120.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

Frais de déplacement des ouvriers 2012

Le déménagement fait partie de la liste des professions pour lesquelles le Code général des Impôts accorde un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

Contrat journalier en déménagement

Il est d'usage dans le déménagement de recourir au CDD et la convention collective prévoit un contrat particulier dit contrat journalier qui est conclu pour une mission de déménagement et qui obéit à un régime particulier.
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Mise à jour 16/12/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Transfert d'entreprise

Le déménagement d'entreprise, appelé aussi transfert d'entreprise, est une activité spécifique par rapport au déménagement de particuliers.
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Mise à jour 14/12/2011
Social : Jurisprudence

Mise en oeuvre de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

En cas de licenciement d'un salarié avec dispense d'exécution de son préavis, quelle est la date de départ de l'obligation de non-concurrence ?
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Mise à jour 13/12/2011
Social : Fiche pratique

Arrêt de travail pour maladie et contre visite

En cas de maladie d'un salarié, l'employeur qui a des doutes sur la véracité de la maladie et sur l'opportunité de l'arrêt peut diligenter une contre visite auprès d'un médecin contrôleur privé.
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Mise à jour 08/12/2011
Social : Jurisprudence

Restrictions au report des congés en cas de maladie

Dans un arrêt du 22 novembre, et pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le report des droits au congé annuel d’un travailleur en incapacité de travail peut être limité dans le temps par des dispositions ou pratiques nationales.
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Mise à jour 01/12/2011
Social : Fiche pratique

L’obligation de sécurité de l’employeur

Le code du travail stipule que «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». L’employeur est donc tenu de respecter une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
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