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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 05/08/2011
Economie : Jurisprudence

Délais d'exécution d'une prestation

Même si le devis ne prévoit aucun délai pour exécuter les travaux, un artisan est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable.


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Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?

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