Juridique & Fiscal

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Tri par ordre : chronologique l alphabétique Mise à jour 14/05/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Amortissements par composants

Le principe général de l’amortissement par composants est que lorsque les éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable les uns des autres, il faut alors retenir un plan d’amortissement unique pour l’ensemble des éléments.
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Mise à jour 06/05/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Compétence territoriale des tribunaux

Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
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Mise à jour 06/05/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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Mise à jour 25/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Transfert d'entreprise

Le déménagement d'entreprise, appelé aussi transfert d'entreprise, est une activité spécifique par rapport au déménagement de particuliers.
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Mise à jour 23/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Le régime du CICE : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
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Mise à jour 23/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

La TICPE au 1er semestre 2013

De nouveaux montants de remboursement de la TICPE sont désormais applicables, vous en trouverez ci-après le détail.
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Mise à jour 16/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Le contrat-type de commission de transport

Le contrat-type de commission de transport publié au Journal Officiel le 5 avril 2013 est récemment entré en vigueur.
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Mise à jour 09/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Remboursement des déménagements militaires en métropole

Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires en métropole prévoit que le transport du mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds.
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Mise à jour 02/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Pénalités de retard

La Loi de modernisation de l’économie dite loi LME du 4 août 2008 a modifié les conditions de l’application des pénalités de retard en prévoyant des pénalités plus contraignantes et plus élevées.
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Mise à jour 02/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Délais de paiement dans le déménagement

Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports.
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Mise à jour 02/04/2013

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement diffère selon que le déménagement est national, intracommunautaire, à l'export dans un pays tiers ou à l'import en provenance d'un pays tiers et selon que le client est assujetti ou non.
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Mise à jour 11/10/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Evaluation d’un fonds de commerce d’une entreprise de déménagementt

Cette fiche présente une grille d’évaluation d’un fonds de commerce d’une entreprise de déménagement permettant d'estimer sa valeur en tenant compte de ses éléments corporels (1) et incorporels (2).
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Mise à jour 09/08/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Récupération de TIPCE sur le Gazole

A la demande de la profession du transport, la réglementation permet aux entreprises de transport et de déménagement de récupérer une partie de la TICPE (ex TIPP) sur leur consommation de gazole de véhicules de plus de 7,5 t.
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Mise à jour 29/06/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Mobilier abandonné

En cas de non paiement des loyers de garde-meubles, les entreprises ont la possibilité de procéder à la vente du mobilier en respectant la procédure concernant le mobilier abandonné.
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Mise à jour 26/04/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Mentions légales obligatoires à porter sur toute facture

La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service. Elle comporte des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée.
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Mise à jour 14/03/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Sous-traitance en déménagement

Le bon usage de la sous-traitance impose le respect de certaines règles et obligations qui s’imposent à l’opérateur de déménagement.
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Mise à jour 08/03/2012

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, avait déjà réduit le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux , la LFSS pour 2012 les abaisse de nouveau.
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Mise à jour 19/10/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Contrats de déménagement spécifiques

La Chambre syndicale a élaboré plusieurs modèles de contrats destinés à prendre en compte l’évolution des activités du déménagement et notamment ses activités connexes.
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Mise à jour 19/10/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Les obligations en matière de sécurité des entreprises

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Dans le déménagement, les entreprises peuvent rencontrer des risques communs à de nombreux secteurs et d'autres plus spécifiques.
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Mise à jour 13/10/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Les obligations environnementales des entreprises

Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
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Mise à jour 06/10/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Encadrement du prêt de main d’oeuvre

La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aménage également le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
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Mise à jour 19/08/2011

Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Retard de livraison en déménagement international

En déménagement international, une absence de délai de livraison contractuel rend sans effet la notion de retard.
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Mise à jour 22/04/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Procédure d’arbitrage

Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1^er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
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Mise à jour 17/02/2011

Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Réserves par lettre recommandée et charge de la preuve

Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
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Mise à jour 11/02/2011

Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Les arrhes sont-elles soumises à TVA?

Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne. Une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui perçoivent des arrhes.
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Mise à jour 28/01/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Action directe en déménagement

La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
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Mise à jour 28/01/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Vente à domicile et droit de rétractation

Lors de démarchage ou de vente à domicile, le code de la consommation prévoit que le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, qui s'applique en cas de signature de contrat de déménagement au domicile du client, et prévu à l'article 3 des conditions générales de vente de la profession.
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Mise à jour 27/01/2011

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Vente de déménagement à distance ou par internet

A l’heure du développement d’internet, de la vente à distance, du devis de déménagement en ligne, le droit du consommateur se fait de plus en plus protecteur et nécessite quelques rappels.
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Mise à jour 03/12/2010

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Prestataires de services : nouvelles obligations d’information

De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
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Mise à jour 03/12/2010

Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Information des candidats évincés des marchés publics

L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
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