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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique 14/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Nouveau dispositif de TVA sur les services en 2010

Le "paquet TVA" inclus dans la loi de finances pour 2010 contient trois réformes essentielles.
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14/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement diffère selon que le déménagement est national, intracommunautaire, à l'export dans un pays tiers ou à l'import en provenance d'un pays tiers et selon que le client est assujetti ou non.
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19/02/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Prescription en déménagement

La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice, l'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
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07/02/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Récupération de TIPP sur le Gazole

A la demande de la profession, du transport, la réglementation permet aux entreprises de transport et de déménagement de récupérer une partie de la TIPP sur leur consommation de gazole de véhicules de plus de 7,5 t, dans la limite de 3,65 centimes d’euros par litre.
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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Remboursement des déménagements militaires en métropole

Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires en métropole prévoit que le transport du mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds.
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02/02/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Réforme de la taxe professionnelle

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
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26/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Saisine simplifiée du tribunal d'instance

Si la recherche d’un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice. Il existe une procédure simplifié bien adaptée aux petits litiges de consommation.
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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Obligation d’affichage des prix

La réglementation des prix et l’arrêté 86/48 du 3 novembre 1986 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.


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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Port du gilet obligatoire

Le Comité interministériel à la sécurité routière du 13 février 2008 a rendu obligatoires à bord de tous les véhicules (y compris les véhicules légers), le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation à compter du 1er juillet 2008.
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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Pénalités de retard

La Loi de modernisation de l’économie dite loi LME du 4 août 2008 a modifié les conditions de l’application des pénalités de retard en prévoyant des pénalités plus contraignantes et plus élevées.
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RDV1

En cas de loyers de garde-meubles impayés, l'entreprise peut-elle refuser de mettre une partie ou la totalité du mobilier à disposition du client ?

Lire la réponse

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11/03/2010 : Pôle emploi : un numéro d'appel unique 10/03/2010 : Proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France 10/03/2010 : Créations d'entreprises de déménagement en 2009 : + 25%! Consulter toutes les actualités
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