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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 31/01/2012
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement diffère selon que le déménagement est national, intracommunautaire, à l'export dans un pays tiers ou à l'import en provenance d'un pays tiers et selon que le client est assujetti ou non.
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Mise à jour 16/12/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Transfert d'entreprise

Le déménagement d'entreprise, appelé aussi transfert d'entreprise, est une activité spécifique par rapport au déménagement de particuliers.
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Mise à jour 10/11/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Mobilier abandonné

En cas de non paiement des loyers de garde-meubles, les entreprises ont la possibilité de procéder à la vente du mobilier en respectant la procédure concernant le mobilier abandonné.
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Mise à jour 19/10/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Contrats de déménagement spécifiques

La Chambre syndicale a élaboré plusieurs modèles de contrats destinés à prendre en compte l’évolution des activités du déménagement et notamment ses activités connexes.
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Mise à jour 19/10/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Les obligations en matière de sécurité des entreprises

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Dans le déménagement, les entreprises peuvent rencontrer des risques communs à de nombreux secteurs et d'autres plus spécifiques.
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Mise à jour 13/10/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Sous-traitance en déménagement

Le bon usage de la sous-traitance impose le respect de certaines règles et obligations qui s’imposent à l’opérateur de déménagement.
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Mise à jour 13/10/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Les obligations environnementales des entreprises

Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
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Mise à jour 06/10/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Encadrement du prêt de main d’oeuvre

La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aménage également le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
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Mise à jour 15/09/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Eco taxe poids lourds en déménagement

L’éco-taxe (ou éco-redevance) poids lourds consiste à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé actuellement gratuit (soit environ 10 000 km de routes), et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic.
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Mise à jour 19/08/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Retard de livraison en déménagement international

En déménagement international, une absence de délai de livraison contractuel rend sans effet la notion de retard.
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Mise à jour 22/04/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Procédure d’arbitrage

Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
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Mise à jour 15/03/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Remboursement des déménagements militaires en métropole

Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires en métropole prévoit que le transport du mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds.
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Mise à jour 25/02/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Récupération de TIPP sur le Gazole

A la demande de la profession du transport, la réglementation permet aux entreprises de transport et de déménagement de récupérer une partie de la TIPP sur leur consommation de gazole de véhicules de plus de 7,5 t, dans la limite de 3,65 centimes d’euros par litre.
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Mise à jour 24/02/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Pénalités de retard

La Loi de modernisation de l’économie dite loi LME du 4 août 2008 a modifié les conditions de l’application des pénalités de retard en prévoyant des pénalités plus contraignantes et plus élevées.
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Mise à jour 17/02/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Réserves par lettre recommandée et charge de la preuve

Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
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Mise à jour 11/02/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Les arrhes sont-elles soumises à TVA?

Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne. Une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui perçoivent des arrhes.
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Mise à jour 28/01/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Action directe en déménagement

La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
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Mise à jour 28/01/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Vente à domicile et droit de rétractation

Lors de démarchage ou de vente à domicile, le code de la consommation prévoit que le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, qui s'applique en cas de signature de contrat de déménagement au domicile du client, et prévu à l'article 3 des conditions générales de vente de la profession.
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Mise à jour 27/01/2011
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Vente de déménagement à distance ou par internet

A l’heure du développement d’internet, de la vente à distance, du devis de déménagement en ligne, le droit du consommateur se fait de plus en plus protecteur et nécessite quelques rappels.
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Mise à jour 03/12/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Prestataires de services : nouvelles obligations d’information

De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
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Mise à jour 03/12/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Information des candidats évincés des marchés publics

L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
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Mise à jour 29/11/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux prestations annexes au déménagement

Les entreprises de déménagement se diversifient souvent avec une activité de garde-meubles ou encore en proposant des prestations de relocation. Quel régime de TVA appliquer à ces prestations depuis le 1er janvier 2010?
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Mise à jour 26/11/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Droit de rétention en déménagement

Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
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Mise à jour 19/11/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Obligation d’affichage des prix

La réglementation des prix et l’arrêté du 27 avril 2010 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Du bon usage de la sous-traitance en déménagement

Le 2 février 2010, la Cour de Cassation a cassé une décision qui avait condamné une entreprise de déménagement pour prêt de main d’œuvre illicite alors même qu’un contrat de sous-traitance en bonne et due forme liait les deux entreprises de déménagement.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Commission des Clauses Abusives

La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007,  la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de compétence peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Action directe du sous-traitant

Depuis la Loi ORTF du 8 décembre 2009, l'action directe n'est plus possible contre un client particulier s'il s'est déjà acquitté de sa facture de déménagement auprès d'un autre déménageur, mais tous les autres cas de mise en oeuvre de l'action directe restent possibles.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Compensation de facture par le client en cas de litige

Quand le client veut se faire justice lui-même, il a des droits mais également des devoirs.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Prescription en déménagement

La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice, l'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
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