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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique 09/04/2010
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Du bon usage de la sous-traitance en déménagement

Le2 février 2010, la Cour de Cassation a cassé une décision qui avait condamné une entreprise de déménagement pour prêt de main d’œuvre illicite alors même qu’un contrat de sous-traitance en bonne et due forme liait les deux entreprises de déménagement.
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