Réglementation générale

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Tri par ordre : chronologique l alphabétique Mise à jour 15/05/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Affichage des émissions CO²

A partir du 1er octobre 2013, l'affichage des émissions de CO² propre à chaque prestation de transport deviendra obligatoire.
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Mise à jour 15/05/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Ecotaxe poids lourds

L’Ecotaxe poids lourds, inscrite dans la loi Grenelle I, qui a pour vocation de surenchérir le coût du transport routier et permettre le report modal, s'appliquera au 1er octobre 2013.
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Mise à jour 15/05/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
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Mise à jour 07/05/2013

Réglementation générale : Jurisprudence

Contravention : qui doit payer ?

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.

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Mise à jour 09/04/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Prime de déménagement des Allocations Familiales 1er avril 2013

Parmi les allocations destinées aux familles, il existe une prime de déménagement à partir du 3ème enfant.
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Mise à jour 08/04/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Remboursement de la TICPE du 2nd semestre 2012

L’administration des douanes a pris du retard dans le calcul des taux de remboursements de la TICPE pour le 2nd semestre 2012. Un retard dû à la nécessaire prise en compte de la baisse de la TICPE de l’été dernier puis de sa remontée très progressive à l’automne 2012.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Livret Individuel de Contrôle (LIC) en déménagement

Par avenant N°1 du 7 juin 2006 à l’accord du 22 septembre 2005, la profession a défini un modèle type de relevé d’activité qualifié de « LIC Déménagement », en adaptant à la profession le modèle défini par l’arrêté du 20 juillet 1998. Ce LIC est obligatoire pour toutes les entreprises de déménagement depuis le 26 mars 2007.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Modification des conditions générales de vente du contrat de déménagement de particuliers

Le statut réglementaire du déménagement a été bousculé au cours de l'année 2009. Cette saga législative a abouti à une modification des conditions générales de vente du déménagement de particuliers notamment en ce qui concerne les réserves.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Nouvelle attestation d’activité

Par une décision du 14 décembre 2009 publié au Journal officiel le 16 décembre 2009, la Commission européenne a défini un nouveau formulaire des attestations de non-activité plus complet et plus pratique d’utilisation.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Assurance dans le déménagement

Il existe deux types d'assurance dans le déménagement : l'assurance responsabilité contractuelle qui est obligatoire et l'assurance dommage qui est facultative.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Habilitation secret défense

L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Prévention des expositions aux facteurs de risques

Deux décrets et un arrêté parus au journal officiel du 31 janvier 2012 définissent les modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques instaurée par la loi de réforme des retraites ainsi que les sanctions encourues. Cette fiche doit être établie par les employeurs et intégrée au dossier médical du salarié. Elle concerne les expositions intervenant à partir du 1er janvier 2012. Un arrêté propose un modèle de fiche.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Carte de qualification de conducteur

la carte de qualification de conducteur est la preuve que le conducteur a réussi sa formation initiale obligatoire (FIMO, Titres Professionnels,…) puis sa formation continue obligatoire (FCO).
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Questions / Réponses sur le paquet routier

Le paquet routier européen est constitué notamment par le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 concernant l’exercice de la profession de transporteur par route. Ce règlement est entré en application le 4 décembre 2011.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Accès à la profession

C’est au travers du décret du 30 aout 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié et complété par celui du 28 décembre 2011 que la France a mis en œuvre les décisions de trois règlements européens désignés sous l’appellation de « paquet routier », relatifs d’une part à l’accès à la profession et d’autre part, à l’accès au marché.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Le contrat de location pour le loueur de véhicule avec ou sans conducteur

Le contrat de location de véhicules industriels est régi par le code du travail, par le code des transports et par le contrat type de location de véhicule avec conducteur.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Aides financières simplifiées

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales : Carsat, Cram, CGSS vous proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Ethylotest : détention obligatoire

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur paru au journal officiel du 1^er mars dernier met en place une nouvelle obligation, celle de posséder dans chaque véhicule un éthylotest, qui viendra s’ajouter aux obligations de posséder un gilet de sécurité et un triangle de signalisation, déjà en vigueur depuis le 1^er juillet 2008.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Canicule

Le code du travail impose à l’employeur de chauffer les locaux de travail pendant la saison froide et d’assurer la protection des salariés contre le froid, aucune disposition n’impose un niveau maximal d’exposition des travailleurs à la chaleur. Reste que ,dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés l’employeur est tenu de protéger les salariés des risques pour leur santé notamment celui lié à l’exposition à de fortes chaleurs.

Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Procédure de recouvrement des impayés en déménagement

En cas de facture non payée à l’échéance normale, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Interdiction de circulation des véhicules poids lourds en 2013

En France, une interdiction générale de circuler s'applique toute l'année sur l'ensemble du réseau routier.
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Mise à jour 11/02/2013

Réglementation générale : Fiche pratique

Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
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Mise à jour 25/10/2012

Réglementation générale : Fiche pratique

Temps de travail des conducteurs indépendants

Suite à l’ordonnance du 22 juin 2012, le temps de travail des conducteurs indépendants s’aligne sur celui des conducteurs salariés. Les objectifs affichés de cette réglementation sont la protection accrue de la sécurité routière, le lutte contre la sous-traitance et contre la concurrence déloyale qu’elle induit.
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Mise à jour 21/09/2010

Réglementation générale : Jurisprudence

Confirmation de la prescription annale

Le Tribunal d'instance de Metz a statué sur les délais de prescription applicables en déménagement depuis l'entrée en vigeur de la loi ferroviaire du 8 décembre 2009.
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