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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 09/02/2012
Social : Jurisprudence

Un CDD sans motif précis de recours est un CDI

Conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques notamment quant à son motif de recours.
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Mise à jour 14/12/2011
Social : Jurisprudence

Mise en oeuvre de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

En cas de licenciement d'un salarié avec dispense d'exécution de son préavis, quelle est la date de départ de l'obligation de non-concurrence ?
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Mise à jour 08/12/2011
Social : Jurisprudence

Restrictions au report des congés en cas de maladie

Dans un arrêt du 22 novembre, et pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le report des droits au congé annuel d’un travailleur en incapacité de travail peut être limité dans le temps par des dispositions ou pratiques nationales.
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Mise à jour 01/12/2011
Social : Jurisprudence

CDD saisonnier pendant 16 saisons successives

La faculté pour un employeur de conclure des CDD successifs avec le même salarié à chaque saison n'est assortie d'aucune limité au-delà de laquelle le CDD deviendrait un CDI.
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Mise à jour 01/12/2011
Social : Jurisprudence

Licenciement pour violences verbales

En principe le salarié jouit dans l'entreprise d'une liberté d'expression mais l'employeur peut sanctionner ce dernier s'il en abuse.
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Mise à jour 17/11/2011
Social : Jurisprudence

Géolocalisation : un outil qui ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes

Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
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Mise à jour 02/11/2011
Social : Jurisprudence

Permis invalide et faute grave

Le salarié qui ne se rend pas à la visite médicale du permis de conduire et qui n'obtient pas l'attestation d'aptitude à la conduite poids lourd, condition de validité du permis, et qui continue de conduire avec un permis périmé se rend coupable d'une faute grave justifiant un licenciement.
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Mise à jour 26/10/2011
Social : Jurisprudence

Un salarié peut être responsable de la sécurité de ses collègues

L’article L. 4122-1 du Code du travail met  des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
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Mise à jour 11/10/2011
Social : Jurisprudence

Conséquences du défaut de visite médicale

Le défaut de visite médicale justifie la prise d’acte du salarié.
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Mise à jour 29/09/2011
Social : Jurisprudence

Licenciement économique : jusqu'à quelle date proposer des postes de reclassement ?

En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
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Mise à jour 22/09/2011
Social : Jurisprudence

Remplacement définitif d'un salarié malade

Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
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Mise à jour 25/07/2011
Social : Jurisprudence

Inaptitude non professionnelle et indemnité de préavis

Le salarié dont l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle a-t-il le droit à une indemnité de préavis ?
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Mise à jour 29/06/2011
Social : Jurisprudence

La durée de la période d'essai se décompte de manière calendaire

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte par principe de manière calendaire.
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Mise à jour 24/06/2011
Social : Jurisprudence

La différence de traitement entre catégories professionnelles peut être justifiée par des critères précis

La convention collective des transports préserve le bénéfice de moduler le montant de certains avantages, en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : ouvrier, ETAM, cadre. Toutefois, la classification ne peut pas, à elle-seule, justifier l’existence de différences de traitement. Une raison objective et pertinente s’avère donc nécessaire.
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Mise à jour 31/05/2011
Social : Jurisprudence

Vie personnelle : le retrait de permis de conduire n’est pas sanctionnable

La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
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Mise à jour 13/05/2011
Social : Jurisprudence

Visite de reprise : quelle forme doit prendre la convocation ?

L’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite de reprise à certaines occasions : congé maternité, arrêt maladie de plus de 21 jours, absences répétées pour raison de santé, absence d’au moins huit jours pour accident du travail et retour de maladie professionnelle. Quelle forme cette convocation doit-elle prendre ? La lettre recommandée est-elle de mise ?
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Mise à jour 01/04/2011
Social : Jurisprudence

Alcool au volant ... accident du travail au tournant!

L'état d'ébriété du conducteur salarié n'exclut pas nécessairement la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.
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Mise à jour 04/03/2011
Social : Jurisprudence

Clause de non concurrence : l'étau se resserre

Le seul fait de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite suffit à causer un préjudice au salarié qui peut alors en obtenir réparation.
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Mise à jour 18/02/2011
Social : Jurisprudence

Excès de vitesse et faute grave

Un excès de vitesse peut-il être qualifié de faute grave justifiant un licenciement ?
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Mise à jour 18/02/2011
Social : Jurisprudence

Signature du reçu pour solde de tout compte et contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
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Mise à jour 17/02/2011
Social : Jurisprudence

Visite médicale d’embauche : le médecin du travail peut-il émettre un avis d’inaptitude ?

Oui et, sauf danger immédiat, deux examens espacés de 15 jours sont nécessaires. En outre, en cas de difficulté ou de désaccord, son avis pourra faire l’objet d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail, même si le salarié est encore en période d’essai.
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Mise à jour 17/02/2011
Social : Jurisprudence

Contestation de l'avis d'inaptitude : le salarié n'est pas tenu de prévenir l'employeur

Lorsqu'un salarié en arrêt de travail est déclaré inapte à son poste, il a la possibilité (tout comme son employeur d’ailleurs) de saisir l’inspecteur du travail pour faire infirmer cette décision d’inaptitude.
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Mise à jour 17/02/2011
Social : Jurisprudence

Respect de l'interdiction de fumer : étendue de l’obligation de l'employeur

En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
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Mise à jour 21/01/2011
Social : Jurisprudence

Remplacement de plusieurs salariés par un même CDD - Requalification en CDI

Le CDD conclu pour remplacer en bloc plusieurs salariés doit être requalifié en CDI.
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Mise à jour 10/12/2010
Social : Jurisprudence

Report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence du report de l’entretien préalable au licenciement sur le décompte du délai minimum de cinq jours que l’employeur doit observer entre la convocation et la date de l’entretien.
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Mise à jour 10/12/2010
Social : Jurisprudence

Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit

Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande.
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Mise à jour 08/12/2010
Social : Jurisprudence

Rédaction de l'avis d'inaptitude pour danger immédiat

En principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir effectué 2 examens madicaux, mais si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, une procédure d'urgance se déclanche et un seul examen suffit.
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Mise à jour 26/11/2010
Social : Jurisprudence

Durée maximale d'une mise à pied disciplinaire

Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour laquelle l'employeur peut opter, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre d'un salarié sera nulle.
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Mise à jour 26/11/2010
Social : Jurisprudence

Accident du travail : compétence exclusive du TASS

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié ne peut pas obtenir des dommages et intérêts en exerçant une action en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur devant le Conseil des prud’hommes.
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Mise à jour 21/10/2010
Social : Jurisprudence

Faute grave : l'employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits avant d'engager une procédure

L'employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire suite à une faute grave doit le faire dans les plus brefs délais, mais doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avèreraient nécessaires.
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