Ristourne gazole 2012 : la question des indices
Depuis 2006, la loi sur la répercussion gazole impose l’utilisation de l’indice gazole professionnel du CNR à défaut d’autres conventions entre les parties.
Depuis 2006, la loi sur la répercussion gazole impose l’utilisation de l’indice gazole professionnel du CNR à défaut d’autres conventions entre les parties.
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