Actualités juridiques
Publié le 18/09/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Nouveautés procédurales pour les infractions au code de la route
Par un Décret du 13 août dernier, publié au JORF le 15 août 2013, l’Etat a supprimé une voie de recours en justice, l’appel, pour les décisions des tribunaux administratifs en matière de contentieux du permis de conduire notamment. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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