Actualités juridiques
Publié le 24/10/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Exonération de TVA sur les marchandises en partance à l'étranger ou en transit
En application de l’article 262 du CGI (Code Général des Impôts), les transports internationaux et communautaires sont exonérés de TVA pour les marchandises destinées à partir à l’étranger ou celles en transit venant de l’étranger.
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