Actualités juridiques
Publié le 26/09/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
Le décret relatif à la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, annoncé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, est paru.
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