Actualités juridiques
Publié le 10/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Mutuelle secteur transport routier de marchandises : nouvel accord signé le 1er octobre
L'accord instituant une couverture santé conventionnelle dans le secteur du transport routier de marchandises, signé le 6 décembre 2011 dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2013, a été remis en cause par la Commission des Accords de Retraite et de Prévoyance (COMAREP).
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