Actualités juridiques
Publié le 18/02/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Taxe annuelle sur les dépenses de publicité
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% qui doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2010.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
