Actualités juridiques
Publié le 25/02/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Nouvelles règles de TVA à l'export vers des pays tiers
Les déménagements à l'export vers des pays tiers qui étaient exonérés de TVA sur la totalité ne le sont désormais plus que sur la partie hors de la Communauté européenne.
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