Stationnement
Publié le 28/01/2010 - Mis à jour le 16/01/2023
Paris : infos stationnement
Une nouvelle réglementation des livraisons et enlèvements de marchandises à Paris a été adoptée en 2007 (voir ici)
Le déménagement bénéficie d'un régime dérogatoire, lui permettant de ne pas être assujetti à certaines des contraintes pesant sur le transport de marchandises.
Néanmoins et jusqu'à 2014, le stationnement des véhicules de déménagement à Paris était soumis à l'autorisation préalable du commissariat d'arrondissement du lieu de chargement ou de livraison, autorisation donnée avec la mention restrictive sous réserve de ne pas gêner la circulation. Cette formule, diversement interprètée par les forces de l'ordre, a généré de nombreuses difficultés en l'absence d'uniformisation des pratiques dans les différents arrondissements de la capitale.
I - MISE EN PLACE DU TELESERVICE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT POUR LE DEMENAGEMENT
Un système novateur numérique en ligne qui simplifie grandement la gestion au quotidien des entreprises de déménagement est opérationnel depuis le 1er septembre 2014.
Il s'agit de la mise en ligne d'un formulaire dédié aux demandes dématérialisées d'autorisation de stationnement à Paris intra muros : il est accessible à partir d' ici
A noter qu'il est nécessaire d'ouvrir préalablement un compte " Mon Paris", ici, pour pouvoir accéder au téléservice, lequel se trouve dans la rubrique "Toutes mes démarches en ligne", chapitre "Espace Public", "Demande d'autorisation de déménagement"
Le téléservice est un outil performant et plébiscité (plus de 1000 demandes traitées par semaine dont 80 % émanent des professionnels).
Toute difficulté rencontrée avec le service (pas de retour d'autorisation, ...), peut être relayée à la boîte générique suivante pour traitement et solution : DVD-Demenagement@paris.fr
Il est à souligner que le téléservice ne délivre que des autorisations de stationnement et ne permet aucune réservation d'emplacement. La mise en place d'un téléservice complet de réservation d'espaces de stationnement pour les professionnels du déménagement était, aux termes de la Charte pour une Logistique Urbaine Durable (dite Charte LUD), programmée pour 2015.
La détention de compétence concurrentes entre la Mairie et la Préfecture ont empêché dans un 1er temps la concrétisation de la phase réservation du téléservice.
Au regard du rapatriement entre ses mains de la Mairie de toutes les prérogatives requises, la mairie de Paris avait annoncé la mise en service d'un téléservice complet en 2019. Il n'en a rien été, l'autorité municipale faisant valoir son incapacité à déployer les moyens logistiques nécessaires (effectifs dédiés au balisage des emplacements, pose des panneaux, véhicules pouvant assurer l'enlèvement en temps réel de tout véhicule ventouse contrevenant).
II - MISE EN PLACE LE 01/03/2022 DU PAIEMENT OBLIGATOIRE DES AOT DEMENAGEMENT
A compter du 01/03/2022 et hors toute concertation préalable avec les professionnels du déménagement, la délivrance par le téléservice des autorisations de stationnement (AOT) pour le déménagement est tarifée selon les modalités ci-après, en fonction du temps d’occupation (1/2 journée, journée), du tonnage du véhicule (+/- 3,5 t), de l’usage éventuel d’un monte-meubles et de la localisation visée dans l’autorisation (dans la bande payante ou hors de celle-ci).
La délivrance de l’autorisation sera soumise au paiement préalable effectif de la redevance de stationnement, selon le process ci-après :
Il est à préciser que :
- en cas d'occupation de l'emplacement visé par l'AOT, celle-ci permet néanmoins l'occupation de n'importe quelle place libre dans la bande de stationnement à proximité.
- la demande peut s’accompagner d’une période de ventousage (réservation des places de stationnement au fur et à mesure de leur libération). Toutefois, ce ventousage est à effectuer par le titulaire de l'autorisation (préconisation de l'utilisation de cônes de Lübeck + affichage de l'AOT) ; la Ville de Paris ne l'assure pas. La période de ventousage est facturée et doit donc être comptée dans la durée d’occupation de la place. Il est possible de recourir à cette possibilité jusqu'à 1 jour calendaire avant le déménagement (art. 2 de la délibération 2022 DVD 3-1).
Exemple 1 : demande d'AOT de 7h à 12h pour un VUL sur la bande de stationnement payant en prévoyant de ventouser dans le créneau 7h-9h puis de réaliser le déménagement dans le créneau 9h-12h. Le montant de la redevance est alors de 17 €.
Exemple 2 : demande d'AOT de 7h à 20h pour un VUL sur la bande de stationnement payant en prévoyant de ventouser le matin et de déménager l'après-midi. Le montant de la redevance est alors de 27 €.
- le courriel accordant l'AOT contient un lien dédié à la déclaration d'immatriculation du ou des véhicules affectés à l'opération de déménagement. Cette déclaration est obligatoire mais peut-être effectuée jusqu'au dernier moment (arrivée sur site). En cas d'absence de déclaration, l'AOT n'est plus valable et l'entreprise peut être verbalisée d'un FPS (Forfait Post Stationnement).
- aucun remboursement de l’autorisation ne sera effectué après sa délivrance, sauf cas de force majeure.
- aucun remboursement de l’autorisation ne sera effectué après sa délivrance, sauf cas de force majeure.
- la modification d'une AOT avant sa délivrance (c'est-à-dire avant paiement de la redevance) est possible sans surcoût si elle est demandée au moins 2 jours ouvrés avant la date du déménagement.
- la reprogrammation modification d’une AOT, c'est-à-dire sa modification après délivrance et donc paiement de la redevance (report, changement de zone de stationnement…) est possible si elle est demandée au moins 2 jours ouvrés avant la date du déménagement. A partir du 04/01/2023, la reprogrammation est facturée 15 €. Indépendamment de ce supplément et en fonction de la différence éventuelle de tarif entre l'AOT initiale et l'AOT reprogrammée (ex. 1/2 journée demandée à l'origine, journée entière ultérieurement), un règlement complémentaire sera demandé, ou un remboursement partiel proposé.
- la reprogrammation modification d’une AOT, c'est-à-dire sa modification après délivrance et donc paiement de la redevance (report, changement de zone de stationnement…) est possible si elle est demandée au moins 2 jours ouvrés avant la date du déménagement. A partir du 04/01/2023, la reprogrammation est facturée 15 €. Indépendamment de ce supplément et en fonction de la différence éventuelle de tarif entre l'AOT initiale et l'AOT reprogrammée (ex. 1/2 journée demandée à l'origine, journée entière ultérieurement), un règlement complémentaire sera demandé, ou un remboursement partiel proposé.
Il est à noter que le changement de plaques d’immatriculation des véhicules affectés à l’opération de déménagement n’est pas concerné par le supplément de 15 €, ce changement étant sans impact sur l’AOT délivrée. Il demeurera donc possible de procéder à une modification de plaques à tout moment, jusqu’à l’arrivée sur site, à l’aide du lien dédié et sans surcoût.
- l’adresse e-mail de contact, en cas de difficulté ou de question relatives à la délivrance de l'AOT est dvd-demenagement@paris.fr
La Mairie précise encore que le stationnement hors de la bande payante non couvert par la délivrance d’une autorisation exposera le professionnel « à un procès-verbal et une demande d’enlèvement pour mise en fourrière. Il en coûtera alors un minimum de 175 € pour récupérer le véhicule ».
La CSD conteste la légitimité d'un tel dispositif, soumettant les professionnels du déménagement au paiement préalable d'une redevance de stationnement, sans aucune contrepartie ni engagement réciproque en termes de disponibilité de l'espace concernée par l'AOT.
La Mairie refusant de revoir sa position en dépit de la demande motivée dont elle a été saisie et se réfugiant notamment, comme en 2019, derrière une impossibilité logistique interdisant de gérer un service de réservation à même de traiter plus de 6.600 AOT par mois, la Chambre Syndicale entend désormais s’en remettre à justice s’agissant de la légalité de ce dispositif.
Le courrier adressé par la CSD à la mairie de Paris est ici
La réponse de la mairie de Paris est ici
Le Flyer édité par la mairie de Paris est ici
La notice pour les déménagements parisiens est ici
La FAQ traitant du process de délivrance et du contenu de l'AOT déménagement est ici
La Mairie précise encore que le stationnement hors de la bande payante non couvert par la délivrance d’une autorisation exposera le professionnel « à un procès-verbal et une demande d’enlèvement pour mise en fourrière. Il en coûtera alors un minimum de 175 € pour récupérer le véhicule ».
La CSD conteste la légitimité d'un tel dispositif, soumettant les professionnels du déménagement au paiement préalable d'une redevance de stationnement, sans aucune contrepartie ni engagement réciproque en termes de disponibilité de l'espace concernée par l'AOT.
La Mairie refusant de revoir sa position en dépit de la demande motivée dont elle a été saisie et se réfugiant notamment, comme en 2019, derrière une impossibilité logistique interdisant de gérer un service de réservation à même de traiter plus de 6.600 AOT par mois, la Chambre Syndicale entend désormais s’en remettre à justice s’agissant de la légalité de ce dispositif.
Le courrier adressé par la CSD à la mairie de Paris est ici
La réponse de la mairie de Paris est ici
Le Flyer édité par la mairie de Paris est ici
La notice pour les déménagements parisiens est ici
La FAQ traitant du process de délivrance et du contenu de l'AOT déménagement est ici
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