Nouveau dispositif de TVA sur les services

Le paquet TVA de loi de finances pour 2010 a prévu plusieurs réformes concernant notamment les règles de territorialité de TVA et la déclaration européenne de services.

ERRATUM : Suite à une erreur d'interprétation sur la notion d'assujetti les documents ont été modifiés. 

 

Le "paquet TVA" inclus dans la loi de finances pour 2010 contient trois réformes essentielles :

• une modification des règles de territorialité des prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010 ;
  
  
• la mise en place d'une déclaration européenne de services (DES) à la charge des prestataires de services pour les prestations réalisées sur le territoire de l'UE ;
  
  
• le passage à la voie électronique pour les demandes de remboursement de la TVA acquittée par les entreprises françaises dans d'autres Etats membres de l'UE.

 

Lire la fiche pratique sur le nouveau dispositif de TVA sur les services en 2010

Lire la fiche pratique sur le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement