Conditions générales de vente : l'arrêté est enfin publié !

Lors du congrès annuel de Perpignan, le représentant du ministre des
transports a annoncé que l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la  publicité
des prix des prestations de déménagement avait enfin été publié le 6 mai 2010.

La loi ferroviaire du 8 décembre 2009 avait enterriné le principe des 10 jours calendaires au lieu de 3 jours ouvrables pour la forclusion des réserves et prévoyait que "Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois."

Après 6 longs mois d'attente, cet arrêté a été signé le 27 avril dernier et publié au JO du 6 mai. Son article 3 concerne les réserves et stipule que :

"1. En application des dispositions du dernier alinéa de l'art. L. 121-95 C. consom. destinées à permettre au consommateur d'émettre des réserves sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet à la suite d'un déménagement, le professionnel lui remet l'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison prévu au c du III de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé. Ce document est remis au consommateur par le professionnel à la réception du mobilier.

2. L'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu'il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu'il émet des réserves. A cette fin, il comporte une rubrique permettant au consommateur d'indiquer par écrit quelles sont ses réserves.

3. Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consommateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l'art. L. 121-95 C. consom., si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant le délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens, même s'il n'a pas émis de réserves à la livraison."

Quelles sont donc les règles en pratique aujourd'hui dans le déménagement de particulier ?

Le déménageur doit remettre au client un bulletin de livraison (faisant partie de la lettre de voiture) lui permettant de préciser soit qu’il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves. À cette fin il doit comporter une rubrique permettant au consommateur d’indiquer par écrit quelles sont ses réserves.

Ce bulletin de livraison doit mentionner clairement:

- que si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel, le consommateur ne dispose alors que d’un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet en application de l’article L.121-95 du code de la consommation;

- qu’en l’absence de réserves émises, le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant ce délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens.

Le client a donc toujours intérêt à noter ses réserves sur la lettre de voiture. Si le professionnel ne les conteste pas en ne précisant rien sur la déclaration de fin de travail, la confirmation écrite n'est plus obligatoire. En revanche, si le client n'a pas fait de réserves sur la lettre de voiture ou si le professionnel les a contestées, il devra faire une lettre recommandée à l'entreprise de déménagement en détaillant les pertes ou avaries, et ce dans les 10 jours calendaires suivant la réception du mobilier.

 

Les conditions générales de vente qui doivent être au dos de tous les documents officiels de déménagement ont donc été modifiées et les lettres de voiture (document de fin de travail) doivent elles aussi être modifiées pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté.


Consulter la fiche pratique sur la modification des CGV du contrat de déménagement de particuliers

Consulter l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Consulter les nouvelles conditions générales de vente du contrat de déménagement de particulier