Le 29 juin, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qui autorise les salariés des entreprises de moins de 11 salariés à participer à des élections professionnelles, suivant ainsi la demande de la CGPME et du Medef à laquelle la Chambre syndicale s'est associée en relayant la pétition "Le gouvernement veut placer les TPE sous surveillance de commissions paritaires !".
Ce projet de loi ouvrant la porte à la représentativité syndicale dans les très petites entreprises (TPE) visait à compléter la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et qui détermine les règles de représentativité des organisations syndicales.
Le texte prévoyait des élections d'ici à la fin 2012 dans les entreprises de moins de 11 salariés pour y mesurer l'audience des syndicats, sur la base d'un scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans, et d'instaurer, par accord entre employeurs et salariés, des commission paritaires territoriales assurant un suivi du dialogue social dans ces entreprises.
A l'heure actuelle, aucune représentation du personnel n'existe dans les TPE, l'élection de délégués du personnel étant obligatoire à partir de 11 salariés.
Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?
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