Nouvelles précisions sur les règles de TVA

Suite à la demande de rescrit effectuée par la Chambre syndicale, la Direction de la législation fiscale apporte des précisions sur les règles applicables en matière de TVA aux opérations de déménagement, de garde-meubles et de relocation depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, des dispositions de la directive services.

La première question portait sur la qualification fiscale de l'activité de déménagement.  La DLF confirme que, en matière de TVA, le déménagement constitue bien une prestation de transport de biens et bénéficie, à ce titre, d'un régime d'exception (exonérations des articles 259 A-3° et 4°).

La deuxième question portait sur la fiscalité d'approche. La Chambre syndicale avait demandé à la DLF s'il était possible, dans le cadre d'un déménagement à l'export dans un pays tiers, d'exonérer de TVA le transport d'approche jusqu'au point d'exportation.

Selon la DLF, lorsque la prestation de transport d'approche des biens jusqu'au point d'exportation de l'UE est située en France, ce transport est exonéré de TVA en application de l'article 262-I dès lors qu'il est directement lié à l'exportation des biens.

Par exemple, pour un déménagement de Lyon à Tunis, il n'y a pas de TVA sur la prestation de chargement et de transport jusqu'au port de Marseille : la totalité de la prestation sera facturée HT et ce que le client soit un assujetti ou non.

Cette réponse est très importante et modifie les règles que nous vous avions communiquées sur le déménagement à l'export.

La troisième question portait sur le lieu d'imposition d'une prestation de garde-meubles. La DLF confirme que la prestation de garde-meubles contitue une prestation se rattachant à un bien immeuble et est donc taxable en France, indépendamment de la qualité du client, lorsque le lieu d'entreposage des meubles est situé en France.

Enfin, la dernière question portait sur le lieu d'imposition des prestations de recherche de bien immobilier dans le cadre de la relocation. Selon la DLF, ce type de prestation peut être comparée à celle d'agents immobiliers et être, à ce titre, soumises à la TVA en France lorsque le bien immobilier recherché et trouvé est situé en France.

Pour les autres prestations de relocation, elles relèvent du principe général de taxation.


Lire la  demande de rescrit effectuée par la Chambre syndicale

Lire la  réponse de la Direction de la législation fiscale

Lire la fiche pratique sur le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Lire la fiche pratique sur le régime de TVA applicable aux prestations annexes au déménagement