Le "paquet routier" européen est notamment constitué par le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 concernant l’exercice de la profession de transporteur par route. Ce règlement est entré en application le 4 décembre 2011 et contient de nouvelles dispositions sur l'accès à la profession.
Les dispositions de la réglementation nationale actuelle qui concernent le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes et le transport routier de voyageurs avec des véhicules excédant 9 places y compris le conducteur et qui sont non conformes à ces règlements sont donc caduques à la date du 4 décembre 2011.
En revanche, les dispositions de la réglementation nationale actuelle qui concernent le transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes et le transport routier de voyageurs avec des véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur n’entreront en vigueur qu’à la date de publication du décret attendue au cours du mois de décembre 2011.
Les principales mesures concernent :
Il s’agit :
- D’un local administratif (qui peut être distinct du siège social) contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise, notamment les lettres de voiture et les données du chronotachygraphes
- D’un centre d’exploitation avec des équipements et des installations techniques
Les entreprises déjà inscrites au registre auront jusqu’au 4 juin 2012 pour démontrer qu’elles satisfont à la condition d’établissement.
Chaque entreprise doit employer un gestionnaire de transport, c’est-à-dire une personne physique titulaire de l’attestation de capacité professionnelle et de l’honorabilité, qui dirige l’entreprise de manière effective et permanente et qui réside dans l’Union européenne.
Dans le décret à paraître, il reste une dérogation dans le cas d’un groupe d’entreprises détenant des filiales.
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