L’accord sur la prévention de la pénibilité dans le déménagement entre en vigueur le 1er février

L’accord du 3 novembre 2010 a enfin été étendu et publié au journal officiel du 28 janvier 2012 ce qui lui confère un caractère obligatoire à compter du 1^er février 2012.

 

L’arrêté d’extension comprend cependant une réserve sur l’extension du paragraphe sur le poids maximal de charge autorisé pour les mineurs et surtout une exclusion : la visite médicale ne peut se faire annuellement et restera tous les 2 ans.

Les principales mesures de cet  accord du 3 novembre 2010  rendues obligatoires sont :

• La remise obligatoire et gracieuse du guide du déménageur professionnel à tout nouvel embauché dans la profession (Ce guide est vendu notamment chez Celse  et chez FMD ) ;

 

• La formation obligatoire de 7h à la sécurité pour tout salarié embauché en tant que déménageur en CDI ou CDD de plus de 190 jours et non titulaire d’un diplôme ou d’une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée (CAP déménageur notamment) ;

La formation à la sécurité doit être réalisée dès l’embauche et au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période d’essai. Elle est réalisée soit en entreprise par le chef d’entreprise ou à défaut par le tuteur ou chef d’équipe soit en centre extérieur.

Attention : A défaut d’avoir suivi cette formation minimale, tout nouveau salarié ne peut manutentionner de charges lourdes ni utiliser de monte-meubles.

 

Lire la fiche pratique sur la formation obligatoire à la sécurité

 

 

• La majoration des droits à DIF de 10% après 50 ans pour les porter à 22 heures par an (dans la limite d’un plafond de 132 heures) et un encadrement du refus des demandes de DIF des plus de 45 ans ;

 

 

• La valorisation du tutorat par une indemnité de tutorat pour le personnel non cadre égale à 5% du taux horaire réel correspondant au coefficient de l’emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire de travail pendant lequel il exerce son action tutorale.
  
  
  
• La valorisation de la médaille du travail par une indemnité conventionnelle dépendant de l'ancienneté

 

 

Lire la fiche pratique sur l’accord déménagement de prévention et de réduction de la pénibilité