Les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction Fillon sont modifiées à compter du 1er janvier 2012. Le principe général des allègements est inchangé et l’annualisation des calculs introduite en 2011 n’est pas remise en cause. Désormais, il convient d’intégrer dans la rémunération annuelle brute servant de base pour le calcul de la réduction « Fillon » les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires.
A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires et complémentaires doivent être réintégrées dans la rémunération annuelle brute servant de base pour le calcul de la réduction « Fillon ».
Coefficient de réduction
Le coefficient de réduction est donc désormais à calculer en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute (incluant le cas échéant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires y compris leur majoration) et le SMIC calculé par an sur la base de la durée légale du travail, majorée le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires réalisé dans l’année.
Cette logique conduit à annualiser la rémunération des heures d’équivalence si l’entreprise opte pour la formule annuelle du coefficient Fillon :
La formule pour déterminer le coefficient en 2012 est la suivante :
Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :
Coefficient réduction =
0.281 / 0.6 X [1,6 X [SMIC X (durée légale annuelle + volume annuel d’heures équivalence + heures supplémentaires) divisé par Rémunération annuelle brute – part de la rémunération correspondant à la majoration heures d’équivalence] -1]
Pour les entreprises de plus de 20 salariés :
Coefficient réduction =
0.260 / 0.6 X [1,6 X [SMIC X (durée légale annuelle + volume annuel d’heures équivalence + heures supplémentaires) divisé par Rémunération annuelle brute – part de la rémunération correspondant à la majoration heures d’équivalence] -1]
Calcul de la réduction
Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il convient de calculer le montant de la réduction. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié selon la formule suivante :
Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année.
Régularisation
Les allègements « Fillon » peuvent être appliqués par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Les déterminants du calcul sont mensualisés. Les allégements sont calculés tous les mois et déduits des cotisations entreprises inscrites sur la feuille de paye. Cette pratique, généralisée en entreprise, donne lieu alors à une régularisation par rapport au calcul annuel.
Deux types de régularisation sont possibles : soit en fin d’année, soit tous les mois progressivement.
Pour l’année 2012, la régularisation annuelle interviendra sur les cotisations dues au titre du mois de décembre 2012, pour les employeurs « mensuels » ou au titre du dernier trimestre 2012 pour les employeurs « trimestriels ».
En cas de cessation de contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.
Une régularisation progressive peut être opérée en cours d’année, d’une exigibilité à l’autre, en faisant masse à chaque échéance, des éléments nécessaire au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.
Consulter la fiche pratique sur les Allègements de charges patronales sur les bas et moyens salaires dits "allègements Fillon"
