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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités

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Actualités juridiques
La mise en place de ce registre est liée à l’exigence d’honorabilité des entreprises et à la question de l’infraction la plus sérieuse concernant l’accès à la profession.

Actualités juridiques
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière, les entreprises de transport doivent, chaque année, justifier de cette exigence en adressant à la DREAL dont elles relèvent, la liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

Actualités juridiques
Tout conducteur d’un véhicule, que ce soit à titre professionnel ou à titre individuel doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement à l’intérieur du véhicule (dans la cabine de pilotage en ce qui concerne les camions).

Actualités juridiques
Depuis le 17 octobre dernier, les cartes de conducteur concernées sont de nouveau délivrées et expédiées aux entreprises afin qu’elles les remettent à leurs chauffeurs.

Actualités juridiques

Selon le décret du 9 janvier 2012, les dispenses d'adhésion sont :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

  • les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale jusqu’à l’échéance du contrat ;

  • les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

  • à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).

Pour en savoir plus lire la fiche pratique : Accord mutuelle santé spécifique au déménagement.