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Actualités

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Actualités juridiques
L'Acoss commente dans une lettre-circulaire les principales dispositions de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012.

Actualités juridiques
Le gouvernement va  créer une nouvelle tranche d'imposition de 45% pour les foyers fiscaux déclarant plus de 150.000 € de revenus annuels.

Actualités juridiques
En cas de dispense de préavis, le salarié doit conserver le véhicule de fonction dont il a un usage professionnel et personnel, malgré une clause du contrat prévoyant sa restitution.

Actualités juridiques
L'article L3223-1 du Code des transports édicte des règles relatives aux contrats de location avec conducteur :

" Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'éxécution des opérations de transports. Ce contrat assure la couverture des couts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrat types sont établies par voie réglementaire."

Par contre, il existe un contrat type qui ne s'applique qu'en l'absence d'une convention écrite entre le loueur et le locataire. Le contrat type n'a donc qu'un caractère supplétif.

Voir le contrat type location de véhicule avec conducteur.

Actualités juridiques
La Direction de la sécurité sociale ( DSS) a édité une nouvelle circulaire " questions-réponses" relatives au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.