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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités

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Actualités juridiques
2 %, telle est la hausse du SMIC annoncée mardi 26 juin par Michel Sapin, Ministre du travail et de l'emploi, devant la Commission Nationale de la Négociation Collective.

Actualités juridiques
Le salarié du secteur du transport routier affecté à la conduite d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes doit utiliser un livret individuel de contrôle lorsque son service :

- ne comporte pas un horaire fixe

OU

- est à horaire fixe, mais ne le salarié ne rentre pas chaque jour à son établissement habituel d'attache

Le livret doit se trouver à bord du véhicule et être présenté aux agents de police en cas de contrôle.

Les livrets individuels doivent être conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant 5 ans au moins à compter de leur utilisation. Par ailleurs, ils doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail. Le défaut de conservation des documents manuscrits est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

L'entreprise "personne morale", qui se verrait reconnue responsable de l'infraction commise est passible de la même amende mais quintuplée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.


Pour en savoir plus lire la fiche pratique livret individuel de contrôle en déménagement

Actualités juridiques
Trois affaires jugées ces dernières semaines et plus d’une dizaine de procédures en cours : la justice semble se résoudre à sanctionner la fraude aux péages.

Actualités juridiques
La Cour de cassation pose pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli la procédure légale.

Actualités juridiques
De nouveaux dispositifs destinés à sécuriser des portions de route particulièrement dangereuses vont être mis en place.