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Actualités

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Actualités juridiques
Un décret du 23 juillet 2010 met fin à l'inégalité qui existaient entre les différents pays en harmonisant les sanctions attachées aux différents types d'infractions dans le transport.

Actualités juridiques
Compte tenu du contexte économique difficile, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 le dispositif du congé de fin d'activité.

Actualités juridiques
Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des Ministres.

Actualités juridiques
Un décret du 5 juillet réforme les règles de tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Actualités juridiques
Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut prétendre pendant 1 mois à une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM.