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Vers un nouvel accord national sur la sécurisation de l'emploi
Actualités juridiques
Un nouvel accord « donnant-donnant » prévoit de nouveaux droits pour les salariés et davantage de flexibilité pour les employeurs.
Cotisation Foncière des Entreprises : précisions dans la loi de finances rectificative 2012
Actualités juridiques
Dans un article publié début décembre sur Infos dem', il était indiqué que la Cotisation Foncière des Entreprises pouvait subir de fortes augmentations, dues au nouveau calcul de l’assiette de la cotisation sur la valeur locative des biens soumis à cotisation.
Nouveau permis de conduire : date de délivrance reportée
Actualités juridiques
Les nouveaux permis de conduire plastifiés au format carte de crédit comportant une puce électronique, ne seront délivrés en France qu'à compter du 16 septembre 2013 et non au 13 janvier comme initialement prévu.
Répercussion de la taxe poids lourds dans le déménagement : la CSD défend les spécificités de la profession
Actualités juridiques
Le président Serge Fontaine accompagné de Philippe L’Herrou, Président du Groupement Bretagne Pays de la Loire, Laurence Lechaptois, Déléguée Générale et Christophe Krauss, Conseiller juridique a été reçu au ministère des transports le 7 janvier dernier, afin de défendre les intérêts de la profession sur le dossier de la taxe poids lourds et ses modalités de répercussion. La CSD est également intervenue auprès du Ministère de l’artisanat et du Commerce.
Un camion bloqué par la neige en hiver constitue-t-il un cas de force majeur ?
Actualités juridiques
Un cas dit de force majeure est un évènement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.
La neige en plein hiver ne remplit pas le critère d'imprévisibilité et n'est donc pas un cas de force majeure.
L'entreprise de déménagement ne peut donc pas s’appuyer sur la force majeure pour résilier le contrat sans restituer au client les arrhes au double.
Travail de nuit : revalorisation de la majoration au 1er janvier 2013
Actualités juridiques
Le 19 décembre 2012 a été signé le dernier accord sur les revalorisations salariales conventionnelles dans le transport routier de marchandises (TRM) modifiant le montant de la majoration pécuniaire pour le travail de nuit dans le déménagement.
Actualités juridiques
Un certain nombre de pays en Europe a publié récemment des dispositifs particuliers en matière de transport de marchandises et d’utilisation de leurs réseaux routiers.
SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du...
Le décret du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel daté du 21 décembre 2023 avec une entrée en vigueur des nouvelles valeurs fixée...
La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe les rémunérations conventionnelles minima pour les salariés en fonction de leur catégorie,...
Les chiffres des enquêtes XERFI et du CNR sont parus. Les congressistes d'Auxerre viennent d'en avoir la primeur.
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