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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Un nouvel accord « donnant-donnant » prévoit de nouveaux droits pour les salariés et davantage de flexibilité pour les employeurs.

Actualités juridiques
La CSD publie le tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales dues sur les salaires à compter du 1er janvier 2013.

Actualités juridiques
Dans un article publié début décembre sur Infos dem', il était indiqué que la Cotisation Foncière des Entreprises pouvait subir de fortes augmentations, dues au nouveau calcul de l’assiette de la cotisation sur la valeur locative des biens soumis à cotisation.

Actualités juridiques
Les nouveaux permis de conduire plastifiés au format carte de crédit comportant une puce électronique, ne seront délivrés en France qu'à compter du 16 septembre 2013 et non au 13 janvier comme initialement prévu.

Actualités juridiques
ecotaxeplLe président Serge Fontaine accompagné de Philippe L’Herrou, Président du Groupement Bretagne Pays de la Loire, Laurence Lechaptois, Déléguée Générale et Christophe Krauss, Conseiller juridique a été reçu au ministère des transports le 7 janvier dernier, afin de défendre les intérêts de la profession sur le dossier de la taxe poids lourds et ses modalités de répercussion. La CSD est également intervenue auprès du Ministère de l’artisanat et du Commerce.

Actualités juridiques

Un cas dit de force majeure est un évènement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.

La neige en plein hiver ne remplit pas le critère d'imprévisibilité et n'est donc pas un cas de force majeure.

L'entreprise de déménagement ne peut donc pas s’appuyer sur la force majeure pour résilier le contrat sans restituer au client les arrhes au double.

Actualités juridiques

Le 19 décembre 2012 a été signé le dernier accord sur les revalorisations salariales conventionnelles dans le transport routier de marchandises (TRM) modifiant le montant de la majoration pécuniaire pour le travail de nuit dans le déménagement.

Actualités juridiques
Un certain nombre de pays en Europe a publié récemment des dispositifs particuliers en matière de transport de marchandises et d’utilisation de leurs réseaux routiers.

Actualités juridiques
Le remboursement de certains frais professionnels peut s’effectuer sur la base d’allocations forfaitaires.

Actualités juridiques
Pour les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage la rémunération minimale augmente au 1er janvier 2013