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Actualités juridiques

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Actualités juridiques

L’achat de l’éthylotest et son renouvellement sont à la charge du conducteur.

Seul le conducteur doit être en possession d’un éthylotest, le nombre de chauffeurs dans le véhicule a peu d’importance.

Dans le cas de la location d'un véhicule ou de l'utilisation d'une voiture de fonction ou appartenant à un tiers, à qui revient la responsabilité de la détention d'un éthylotest ?

La capacité à présenter un éthylotest est de la seule responsabilité du conducteur. Il lui revient de s'assurer qu'il détient un éthylotest non usagé, à disposition immédiate et conforme à la norme, peu importe le véhicule qu'il conduit : son propre véhicule, un véhicule de fonction, de location ou un véhicule prêté.

En pratique, l’employeur peut prendre à sa charge l’achat et le renouvellement des éthylotests de l’ensemble de ses véhicules.
Actualités juridiques
assuranceEntrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme de la réglementation relative aux assurances en matière de transport de marchandises s’applique à tous les contrats conclus ou renouvelés ou non par tacite reconduction à partir de cette date.

Actualités juridiques
Le vol de marchandises par le chauffeur d'une entreprise de déménagement n’exonère pas l'entreprise de sa propre responsabilité.

Actualités juridiques
L'administration fiscale précise les règles applicables à la provision lorsqu'un client fait une demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qu'il prétend avoir subi.

Actualités juridiques
Récemment ont été précisé les délais de recours applicables entre un donneur d’ordre et son sous-traitant déménageur lors d'une protestation motivée du consommateur.

Actualités juridiques
Une décision de justice de juillet dernier précise les délais à respecter lorsque l'on veut rompre une relation commerciale.

Actualités juridiques
projetloifinance2013Pour ramener le déficit public de 4,5% à 3% du PIB en 2013, le gouvernement doit trouver 30 milliards d'euros, et ce, dans le contexte actuel d'une croissance en berne ...

Actualités juridiques
Le décret relatif à la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, annoncé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, est paru.

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Non, sont exclus de l'obligation d'effectuer une visite médicale d'embauche :


- le salarié appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ou dont la fiche d'aptitude est détenue par le médecin du travail ;


- le salarié dont aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu : au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.



Il n'y a pas non plus d'obligation de soumettre à un examen médical d'embauche le salarié saisonnier recruté pour une durée inférieure à 45 jours. Il devra alors bénéficier d'une action de formation et de prévention organisée par le service de santé au travail.

Actualités juridiques
Les actions dans le cadre d’un contrat de transport se prescrivent dans le délai de 1 an. Qu’en est-il de cette prescription lorsqu’il y a une rupture brutale d’une relation commerciale ?