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Allègement de charges sur les heures supplémentaires : remise en cause !
Actualités juridiques
Selon le projet de loi de finances rectificatives pour 2012, les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires seraient supprimées dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
RAPPEL - Surveillance médicale des salariés : modification au 1er juillet !
Actualités juridiques
La loi du 20 juillet 2011 a réformé la médecine du travail et les modalités d’application ont été précisées dans 2 décrets du 30 janvier 2012.
Ordonnance : durée du travail des conducteurs indépendants
Actualités juridiques
Les conducteurs indépendants amenés à conduire des véhicules de plus de 3T5 voient désormais leur temps de travail encadré par des règles comparables à celles des salariés par une ordonnance du 22 juin 2012.
Actualités juridiques 2 %, telle est la hausse du SMIC annoncée mardi 26 juin par Michel Sapin, Ministre du travail et de l'emploi, devant la Commission Nationale de la Négociation Collective.
Combien de temps l'entreprise doit-elle conserver le livret individuel de contrôle ?
Actualités juridiques
Le salarié du secteur du transport routier affecté à la conduite d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes doit utiliser un livret individuel de contrôle lorsque son service :
- ne comporte pas un horaire fixe
OU
- est à horaire fixe, mais ne le salarié ne rentre pas chaque jour à son établissement habituel d'attache
Le livret doit se trouver à bord du véhicule et être présenté aux agents de police en cas de contrôle.
Les livrets individuels doivent être conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant 5 ans au moins à compter de leur utilisation. Par ailleurs, ils doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail. Le défaut de conservation des documents manuscrits est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€.
L'entreprise "personne morale", qui se verrait reconnue responsable de l'infraction commise est passible de la même amende mais quintuplée.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.
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Trois affaires jugées ces dernières semaines et plus d’une dizaine de procédures en cours : la justice semble se résoudre à sanctionner la fraude aux péages.
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La Cour de cassation pose pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli la procédure légale.
Actualités juridiques
Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, devra justifier, à partir du 1er juillet prochain, de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du...
Le décret du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel daté du 21 décembre 2023 avec une entrée en vigueur des nouvelles valeurs fixée...
La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe les rémunérations conventionnelles minima pour les salariés en fonction de leur catégorie,...
Les chiffres des enquêtes XERFI et du CNR sont parus. Les congressistes d'Auxerre viennent d'en avoir la primeur.
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