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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
La Commission mixte paritaire enterrine le rejet de la représentation collective des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Actualités juridiques
La loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement aborde six grands chantiers dont les transports.

Actualités juridiques
Les partenaires sociaux du transport ont signé un élargissement des conditions d’accès au régime de l’institution de prévoyance IPRIAC, membre du groupe D&O, chargée du régime d’inaptitude à la conduite pour raisons médicales.

Actualités juridiques
Après l'échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le gouvernement remet le sujet sur la table en faisant voter des amendements au projet de loi sur la réforme des retraites.

Actualités juridiques
Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi sur les retraites. Le gouvernement est resté intransigeant sur le report de l'âge légal mais a été ouvert à des amendements sur le volet pénibilité.

Actualités juridiques
Les négociations entamées voilà plus 3 ans sur la prévention et la réduction de la pénibilité en déménagement se sont poursuivies hier avec un texte désormais soumis à la signature.

Actualités juridiques
Le rapport annuel de l'Acoss indique que l'URSSAF a maintenu, en 2009, un fort niveau de mobilisation en matière de lutte contre le travail illégal ce qui a abouti à la mise en recouvrement de plus de 130 millionsd' € de cotisations et 2106 PV.

Actualités juridiques
Un décret du 24 août précise les conditions et les délais permettant la mise en oeuvre de dispositif de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie.

Actualités juridiques
La France a deux ans pour mettre en oeuvre une directive européenne qui impose une allocation de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante.

Actualités juridiques
Les aides exceptionnelles prévues pour l'embauche de salariés en alternance sont reconduites pour 6 mois.