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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale permet aux entreprises de moins de 200 salariés de signer directement des accords dérogatoires au code du travail, sous réserve de leur validation par une commission nationale de branche qui vient d'être mise en place dans le TRM.

Actualités juridiques
Un décret du 23 juillet 2010 met fin à l'inégalité qui existaient entre les différents pays en harmonisant les sanctions attachées aux différents types d'infractions dans le transport.

Actualités juridiques
Compte tenu du contexte économique difficile, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 le dispositif du congé de fin d'activité.

Actualités juridiques
Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des Ministres.

Actualités juridiques
Un décret du 5 juillet réforme les règles de tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Actualités juridiques
Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut prétendre pendant 1 mois à une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM.

Actualités juridiques
La Direction des Routes Ile-de-France a mis en place depuis 2008 un vaste programme de modernisation des tunnels routiers en région Ile-de-France d'une durée prévisionnelle de cinq ans. Découvrez le calendrier des travaux et les itinéraires de délestage.

Actualités juridiques
Un projet de décret prévoit la reconduction des aides pour l'embauche sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

Actualités juridiques
Dans le cadre des Etats généraux du Transport Routier de Marchandises, le Secrétaire d'Etat aux Transports recevra le 8 juillet prochain, parmi l'ensemble des acteurs concernés, le Président de la Chambre syndicale, Serge Fontaine, et le Vice-président, Yannick Collen, en charge des affaires sociales.

Actualités juridiques
Un décret du 27 mai 2010 assouplit le statut de commissionnaire en supprimant l'obligation de capacité financière.