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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Dans un question/réponse, le ministre du Travail apporte des précisions sur le droit individuel à la formation (DIF) des salariés sous CDD.

Actualités juridiques
Le partenaire de Pacs est désormais pris en compte au bout de deux ans au lieu de trois pour la détermination des droits en cas de changement de résidence.

Actualités juridiques
Après avoir été gelé en 2010, le barème des indemnités kilométriques à utiliser pour l'imposition des revenus de 2010 est réévaluée.

Actualités juridiques
La Cour des comptes a procédé à une étude comparée des prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne et prône un allègement de la taxation du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Actualités juridiques
Une demande suspecte de devis pour un partenariat de 12 mois sur la base d'une prestation par semaine (déménagement et garde-meubles) pour une société canadienne circule actuellement. Prudence.

Actualités juridiques
La part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant fixé en 2011 à 5,29 €, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.

Actualités juridiques
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011 par un décret du 1er février 2011.

Actualités juridiques
Une circulaire interministérielle apporte de nouvelles précisions sur les modalités de calcul, la régularisation et la proratisation du Smic pour les salariés arrivant ou partant en cours d'année.

Actualités juridiques
Le questions-réponses de l'UFT relatif aux modalités d'application des allégements TEPA et de la réduction Fillon dans le secteur routier enfin publié par l'URSSAF.

Actualités juridiques
Une demande suspecte de devis pour un partenariat de 12 mois sur la base d'une prestation par semaine (déménagement et garde-meubles) pour une société canadienne circule actuellement. Prudence.

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