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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 13 janvier et 6 février 2012 sur le chômage partiel sont agréés. Ils sont donc applicables aux entreprises dont l'activité est représentée dans les organisations patronales signataires, soit le MEDEF, la CGPME et l'UPA.

Actualités juridiques
Le Conseil constitutionnel a invalidé, l'article du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, jugé insuffisamment clair et précis.

Actualités juridiques
Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant l’action directe, dispositif issu de la Loi Gayssot.

Actualités juridiques
La modification du lieu de travail ne nécessite pas l'accord du salarié si elle s'effectue dans le même secteur géographique.

Actualités juridiques
Le chômage poursuit sa progression au mois de mars à un rythme plus soutenu qu'au cours des mois précédent.

Actualités juridiques
Le décrêt mettant en oeuvre la réforme de la cotisation d'allocations familiales au 1er octobre 2012 est paru au Journal officiel de 6 mai dernier.

Actualités juridiques
Les conducteurs obligés de payer le tarif correspondant à la classe Euro la plus chère, parce que non munis de télébadge, peuvent se faire rembourser le trop-perçu.

Actualités juridiques
L'arrêté d'application du décret du 24 octobre 2011 a été publié au journal officiel le 21 avril 2012 concernant les valeurs de référence à utiliser pour calculer le niveau des émissions de dioxyde de carbone.

Actualités juridiques
Depuis le 24 avril dernier, un premier radar a été placé sur le RN10 dans le sens Poitiers-Bordeaux à l'usage exclusif des camions.

Actualités juridiques
Dix ans après l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002 le télétravail est enfin inscrit dans le Code du travail.