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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
La profession réclame depuis des années la possibilité de réserver les emplacements de déménagement, tout particulièrement lorsqu’il y a possibilité d’installer un monte-meubles. Ce dossier pourrait évoluer positivement prochainement.

Actualités juridiques
Le sous-directeur des affaires sociales du Ministère des transports, M. Crandal, a présenté le 15 décembre, à la profession du transport, la partie législative et sociale du nouveau code des transports entré en vigueur le 1er décembre dernier.

Actualités juridiques
Une première réunion paritaire a eu lieu le 13 décembre dernier pour étudier l’évolution du régime du congé de fin d’activité à 55 ans à la suite de la récente réforme des retraites.

Actualités juridiques
Le groupe d'experts sur l'évolution du Smic préconise de limiter la revalorisation du Smic au 1er janvier 2011 à la simple application des mécanismes légaux.

Actualités juridiques
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 réduit plusieurs niches sociales et aménage la réduction Fillon.

Actualités juridiques
Le seuil de délivrance obligatoire d’une note pour toute prestation de service à l’égard d’un consommateur est relevé de 15,24 €  TTC à 25 €  TCC.

Actualités juridiques
Parce que la route reste la première cause de décès au travail (463 décès recensés en 2008), le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a lancé le 27 octobre dernier une opération de sensibilisation et d'information des chefs d'entreprise "Prévenir le risque routier en entreprise".

Actualités juridiques
Nadine Morano, Ministre de l'apprentissage et de la formation professionnelle, souhaiterait que chaque entreprise d'au moins 10 salariés ait un apprenti.

Actualités juridiques
La Direction de la sécurité sociale annonce une majoration du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2,1 % pour 2011.

Actualités juridiques
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui vient d'être adopté définitivement, modifie la définition du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'étend à l'employeur qui n'accompli pas ses déclarations sociales.

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