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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 réduit plusieurs niches sociales et aménage la réduction Fillon.

Actualités juridiques
Le seuil de délivrance obligatoire d’une note pour toute prestation de service à l’égard d’un consommateur est relevé de 15,24 €  TTC à 25 €  TCC.

Actualités juridiques
Parce que la route reste la première cause de décès au travail (463 décès recensés en 2008), le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a lancé le 27 octobre dernier une opération de sensibilisation et d'information des chefs d'entreprise "Prévenir le risque routier en entreprise".

Actualités juridiques
Nadine Morano, Ministre de l'apprentissage et de la formation professionnelle, souhaiterait que chaque entreprise d'au moins 10 salariés ait un apprenti.

Actualités juridiques
La Direction de la sécurité sociale annonce une majoration du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2,1 % pour 2011.

Actualités juridiques
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui vient d'être adopté définitivement, modifie la définition du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'étend à l'employeur qui n'accompli pas ses déclarations sociales.

Actualités juridiques
Le 10 novembre s’est ouverte à la demande de la partie patronale du transport une négociation sur ces trois sujets.

Actualités juridiques
Une ordonnance du 28 octobre publié le 3 novembre 2010 crée un Code des transports.

Actualités juridiques
La loi de réforme des retraites a été promulguée et publiée au JO du 10 novembre et entre désormais en application.

Actualités juridiques
Un décret précise des modalités d’attribution de la carte de qualification des conducteurs qui concerne tous les salarié devant suivre ou ayant suivi une FCO depuis le 9 septembre 2009.

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