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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Longtemps débattue, la directive eurovignette a été révisée par les membres de l'Union européenne le 15 octobre 2010. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'intégration des nuisances et de la pollution au calcul des redevances de péages en Europe.

Actualités juridiques
La hausse de l'indice de référence des loyers s'est accélérée au 3ème trimestre avec une hausse de 1,10 % après 0,57 % au trimestre précédent.

Actualités juridiques
La CNAM vient de publier les chiffres de la sinistralité 2009 qui notent une augmentation de 7 % des maladies professionnelles constituées par des troubles musculo squelettiques.

Actualités juridiques
La part contributive des employeurs à l'acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.

Actualités juridiques
Le 4 octobre s’est tenue la 2ème réunion des Etats Généraux consacrée à la rénovation de la convention collective dans le déménagement.

Actualités juridiques
La Commission mixte paritaire enterrine le rejet de la représentation collective des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Actualités juridiques
La loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement aborde six grands chantiers dont les transports.

Actualités juridiques
Les partenaires sociaux du transport ont signé un élargissement des conditions d’accès au régime de l’institution de prévoyance IPRIAC, membre du groupe D&O, chargée du régime d’inaptitude à la conduite pour raisons médicales.

Actualités juridiques
Après l'échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le gouvernement remet le sujet sur la table en faisant voter des amendements au projet de loi sur la réforme des retraites.

Actualités juridiques
Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi sur les retraites. Le gouvernement est resté intransigeant sur le report de l'âge légal mais a été ouvert à des amendements sur le volet pénibilité.

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