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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont officiellement mises en place et se substituent notamment aux anciennes directions régionales du travail (DRTEFP).

Actualités juridiques
L'utilisation des titres restaurant dans les supermarchés est restreinte depuis le 1er mars 2010.

Actualités juridiques
L'accord de revalorisation des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers signé dans le transport routier de marchandises le 11 décembre 2009 est entré en vigueur le 22 février 2010.

Actualités juridiques
Les déménagements à l'export vers des pays tiers qui étaient exonérés de TVA sur la totalité ne le sont désormais plus que sur la partie hors de la Communauté européenne.

Actualités juridiques
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% qui doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2010.

Actualités juridiques
Les établissements entre 20 et 49 salariés peuvent échapper à la surcontribution Agefiph s’ils réalisent une action en faveur des travailleurs handicapés avant le 1er juillet 2010.

Actualités juridiques
La participation de l'employeur à l'acquisition par ses salariés de titres - restaurant est exonéré d'impôt dans la limite de 5,21 € par titre en 2010.

Actualités juridiques
Dans un contexte économique difficile, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à son niveau actuel, en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Actualités juridiques
La loi sur la formation professionnelle a élargi les possibilités de recours au CIF pour le salarié.

Actualités juridiques

Le Ministre de la Défense a confirmé dans une réponse du 26 janvier 2010 que ses services allaient prochainement travailler à une revalorisation des barèmes militaires prenant mieux en compte la réalité des prix en courte ou moyenne distance.

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