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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Le taux de la contribution au FPSPP est fixé pour 2011 à 10 %.

Actualités juridiques
Afin de compenser le coût du transfert de certaines compétences aux Conseils régionaux, la loi de finances attribue aux régions une fraction de la TIPP et leur a donné la possibilité de moduler son taux.

Actualités juridiques
Entamées en décembre dernier, les négociations salariales se sont poursuivies en déménagement le 6 janvier pour parvenir à un accord qui devrait être signé le 2 février prochain pour une application au 1er février 2011.

Actualités juridiques
Le Smic est revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2011. Son montant horaire passera ainsi de 8,86 € à 9 €.

Actualités juridiques
Le Conseil d'Administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à son niveau actuel, inchangé depuis le 1er octobre 2009.

Actualités juridiques
A compter du 1er janvier 2011, les proportions saisissables ou cessibles des salaires sont modiifées.

Actualités juridiques
La profession réclame depuis des années la possibilité de réserver les emplacements de déménagement, tout particulièrement lorsqu’il y a possibilité d’installer un monte-meubles. Ce dossier pourrait évoluer positivement prochainement.

Actualités juridiques
Le sous-directeur des affaires sociales du Ministère des transports, M. Crandal, a présenté le 15 décembre, à la profession du transport, la partie législative et sociale du nouveau code des transports entré en vigueur le 1er décembre dernier.

Actualités juridiques
Une première réunion paritaire a eu lieu le 13 décembre dernier pour étudier l’évolution du régime du congé de fin d’activité à 55 ans à la suite de la récente réforme des retraites.

Actualités juridiques
Le groupe d'experts sur l'évolution du Smic préconise de limiter la revalorisation du Smic au 1er janvier 2011 à la simple application des mécanismes légaux.