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Actualités juridiques
Attention à l’obligation d’information due au client en matière de réserves


Si, en sa 1ère partie l’article L 224-63 du code de la consommation retient immédiatement l’attention du professionnel du déménagement en ce qu’il fixe le délai de forclusion à « dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés » et définit le formalisme des « protestations motivées » susceptibles d’être émises par le consommateur à titre de réserves, la vigilance est parfois moindre s’agissant du second alinéa du texte ainsi libellé :

« Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois ».

Il faut pourtant prendre la mesure du texte et de sa portée.

En effet, l’arrêté ministériel auquel il est fait référence est celui du 27/04/2010 « relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement », dont l’article 3 énonce l’obligation de remise au consommateur de « l’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison », lequel :

- « doit mentionner clairement que le consommateur dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l’article L 224-63 du code de la consommation, si les réserves émises à la livraison ne sont pas acceptées par le professionnel »

- « doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant le délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens, même s’il n’a pas émis de réserves à la livraison ».

C’est précisément le défaut de remise du bulletin de livraison et de diffusion corrélative de l'information obligatoire en matière de réserves que la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 04/07/2019, sanctionné.

Dans cette espèce, la Cour a relevé que si le client avait de fait émis pour la 1ère fois des réserves au-delà du délai prescrit par l’article L 224-63 du code de la consommation, l’entreprise se trouvait pour sa part dans l’incapacité de démontrer la remise du bulletin de livraison et donc le respect de son obligation de délivrance de « l’information légale sur la procédure à suivre pour émettre des réserves », devant apparaître sur le « double de la lettre de voiture valant bon de livraison », ce dont il résultait que le délai de forclusion se trouvait porté à trois mois, et la réclamation ainsi recevable.

Ainsi et indépendamment des dispositions explicites des CGV, il convient de ne jamais manquer à la régularisation du bulletin de livraison, qui marque, avec date certaine, la fin de la prestation contractuelle, cristallise l’exigibilité du paiement, et préserve le professionnel, de par l’information obligatoire qu’il intègre quant à la formalisation des réserves, de l’insécurité générée par l’éventualité d’être exposé à ces dernières, non plus seulement dans les 10 jours de la livraison, mais dans les 3 mois de celle-ci.

Pour plus d’information sur la forclusion, se référer à la fiche dédiée.