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Création du tribunal judiciaire

1er des 3 décrets d’application de la loi du 23/03/2019 pour la réforme de la justice, le décret n° 2019-912 du 30/08/2019 emporte principalement fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire.

Ainsi et à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance seront réunis au sein d’un seul et même tribunal, le tribunal judiciaire.

En application des nouvelles dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ), les tribunaux judiciaires se voient attribuer de larges compétences communes à charge d’appel « dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande ». Ainsi et à titre d’exemple, le tribunal judiciaire sera-t-il compétent pour connaître des actions en bornage (art. R 211-3-4 nouveau du COJ).

Par ailleurs et dans certaines matières, le tribunal judiciaire statuera en 1er et dernier ressort ; il s’agira par exemple des contestations touchant à la thématique électorale.

Incidemment, la compétence du tribunal judiciaire pourra également s’entendre tantôt en dernier ressort, tantôt à charge d’appel, en considération du montant de la demande ; il en sera ainsi pour une action personnelle et mobilière, qui sera tranchée en dernier ressort si la demande est inférieure ou égale à 5.000 €, et à charge d’appel au-delà de ce montant (R 211-3-24 nouveau).

Il est encore à souligner l’attribution de compétences particulières à certains « tribunaux judiciaires spécialement désignés » qui pourront, au niveau d’un, voire deux départements, connaître seuls de certains contentieux tels les « litiges relevant de l’exécution d’un contrat de transport de marchandises » (R 211-4 7° nouveau).

Le décret organise également (R 212-19-3, R 219-4) le fonctionnement des chambres de proximité intégrées au tribunal judiciaire (prenant en quelque sorte la suite des chambres détachées auparavant susceptibles de faire partie du tribunal de grande instance).

S’agissant de l’organisation du contentieux, les instances en cours au 1er janvier 2020 seront transférées au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité devenus compétents.

Enfin, le décret intègre plusieurs autres dispositions de portée organisationnelle (régies, service juridictionnel, greffes détachés,...).