Actualités juridiques
Publié le 09/07/2020
-
Prolongement des délais d’expiration
Des mesures temporaires (via Règlement UE 2020/698 du 25 mai 2020) ont été fixées dans le contexte de la pandémie Covid-19 pour assurer la continuité du transport, les délais de validité ont été prolongés.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
