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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Le 12 mars dernier, la CSD (aux côtés de la FNTR, TLF, du SNTL et du GATMARIF) était auditionnée à l’Assemblée Nationale par Madame Couillard, rapporteure du projet de loi LOM, dédié à l’ «ouverture des données de transport et au développement des services numériques de mobilités ».

L’objectif était notamment de recueillir l’analyse des professionnels quant à la régulation des plateformes d’intermédiation numérique entre « clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises » (visée par l’article 17 du projet de loi prévoyant notamment l’« obligation, pour l’opérateur de la plateforme, de vérifier le respect, par les entreprises de transport mises en relation, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable ».)

Portant la voix des entreprises de déménagement, la CSD a souligné que, s’il était de grande importance de réglementer l’activité de ces plateformes, il était tout aussi crucial de légiférer sur les plateformes d’intermédiation multiservices (bricolage, jardinage, ...déménagement !).

La Chambre Syndicale a alerté Mme Couillard sur le préjudice considérable causé au secteur par ces entités qui permettent à des « prestataires » de s’improviser déménageurs en violation totale des obligations réglementaires régissant la profession et de réaliser des opérations de transport de déménagement à des coûts évidemment déconnectés de toute réalité économique.

La CSD a fait valoir avec force que, ni la notion de mise en relation, ni une quelconque vocation collaborative ne peuvent justifier qu’il soit ainsi fait litière des règles gouvernant le secteur du déménagement, de facto mis en péril.
Les plateformes doivent donc répondre à minima, avec toutes conséquences en découlant en termes de sanction, de l’habilitation de tout prestataire prétendant à la réalisation d’une opération de transport de déménagement.
Gageons que le message porté par la Chambre Syndicale, qui a retenu toute l’attention de la rapporteure, trouvera sa traduction dans l’instrument législatif et réglementaire à venir.